Compte-rendu de réunion : le Contrat Doctoral Unique et les droits du doctorant
Deux doctorantes contractuelles ont fait part de leur expérience du contrat doctoral unique (CDU). Elles font partie des premiers étudiants à avoir bénéficié de ce que l’on pourrait appeler le nouveau contrat, mis en place à la rentrée universitaire 2009.
Auparavant, les universités dispensaient des allocations de recherche (établies en 1976) qui s’accompagnaient, dans la plupart des cas, d’un monitorat (à partir de 1989) et qui permettaient de faire, en sus, quelques vacations rémunérées au nom d’un cumul d’activité autorisé.
Cet ancien statut est révolu depuis 3 ans. Parallèlement, la terminologie propre au contrat doctoral a changé : le « doctorant contractuel » effectue une « activité complémentaire d’enseignement » ou ACE – de même que les droits et devoirs du bénéficiaire.
Le Contrat Doctoral Unique dans les décrets officiels
Cette présentation reproduit l’intervention de Pascale Nédelec, doctorante contractuelle en géographie à l’université Lyon II Lumières, en 3è année de thèse.
Les textes de référence pour le CDU
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche.
- Contrat à Durée Déterminée de 3 ans, non renouvelable. Possibilité de prolongation d’un an pour raisons exceptionnelles (congé maladie ou maternité – art.7).
Rémunération
Total : 2008,61 € bruts / ≈ 1650 € nets
→ La partie recherche : 1647,54 € bruts soit ≈1350 € nets
→ Le complément (qui n’est ni obligatoire, ni garanti) : 361,07 € bruts soit ≈300 € nets
→ Salaire revalorisé : augmentation indexée sur l’évolution du « point d’indice ».
Service confié au doctorant (CDU, art. 4)
| Enseignement | 64h / an, total de 192h sur 3 ans. Soit annuellement un service égal au plus au tiers du service annuel d’enseignement de référence des enseignants‐chercheurs Selon les universités, semestrialisation des cours. Le plus souvent des TD en Licence |
| « Missions d’expertise » | Un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif (soit 268h ou 32 jours en entreprise) |
| « Valorisation des résultats de la recherche » | |
| « Diffusion de l’information scientifique et technique » |
Quelques commentaires
« La liste des activités fixée ci-dessus pourra être modifiée chaque année par avenant sous réserve d’obtenir l’accord conjoint du doctorant contractuel et du chef d’établissement. Cet avenant précisera, notamment la nature des missions confiées, leurs modalités d’exercice et le niveau de rémunération retenu. »
Enseignement : 64h/an, soit trois TD de 21h. La charge de cours peut intégrer deux TD et des heures d’interrogation orale (oraux blancs d’agrégation etc…)
La mission d’expertise peut se faire « dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation ».
Statut
Article 5 : « Aucune heure ni aucun service complémentaire lié à l’une de ces activité ne peut lui [au doctorant contractuel] être confiés ».
Statut d’« agent non titulaire de l’État ». Cotisation à l’IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques.
Formation : droits et devoirs
L’article de référence est le suivant : « Art.6 : L’établissement employeur s’assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d’encadrement et des formations utiles à l’accomplissement de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l’établissement employeur. »
Informations à connaître
Validation de l’agrégation → au bout de 2 ans d’enseignement.
Couverture médicale et assurance : bénéfice « de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles » (art 9 – CDU)
Plan Déplacement Administration : l’employeur prend en charge une partie de l’abonnement aux transports en commun. Naturellement, il ne rembourse pas les trajets entre le domicile et l’université d’exercice au-delà des limites de la ville ou de sa périphérie (les conditions de remboursement peuvent toutefois varier).
Frais de scolarité : selon les universités (certaines les remboursent, mais elles sont rares !)
Conclusion
Pour se tenir constamment informé, voici les interlocuteurs à connaître :
→ Aspect administratif : Responsable des doctorants aux Ressources Humaines (DRH)
→ Aspect recherche : laboratoire, École Doctorale, Service de la Recherche (notamment le(s) interlocuteur(s) en charge des Ordres de Mission).
Les aspects concrets du contrat doctoral
Retour d’expérience de Cécile Ferrieux, doctorante contractuelle en Sciences Politiques à l’université Lyon II, en 3è année de thèse.
Il a d’abord été question du contexte de la mise en place des contrats doctoraux, dans le cadre de la réforme LRU (Loi relative aux libertés et responsabilités des universités, pour rappel). Ce contexte explique en partie les différences de procédures entre les universités, expliquées ci-dessous.
Une première remarque a été faite sur le caractère peu adapté du CDU à la manière dont on pratique la recherche dans les SHS. Une thèse s’effectue en moyenne en 5 ou 6 ans, or le CDU est de 3 ans.
Concernant les charges de cours : certaines universités font signer tous les ans un avenant au contrat autorisant l’exercice de cette charge ; d’autres non… Quant à la distribution des cours et à leur nature, elle peut varier du tout au tout, selon le fonctionnement spécifique à chaque université, voire à chaque UFR (Unité de formation et de recherche).
Dès lors que l’activité complémentaire, parfois choisie par le doctorant contractuel, requiert un nombre d’heures annuelles supérieur à 64h, il convient de négocier avec l’université d’embauche pour trouver un point d’entente. Or il faut savoir que la flexibilité n’est pas de mise partout !
Remarques conclusives
L’intervention d’Éric Freyssingeas, chargé du suivi des contrats doctoraux à l’ENS Lyon (campus Monod), a permis de déterminer plus précisément le cahier des charges, en quelque sorte, du doctorant contractuel et le calendrier à respecter :
- En juin, attribution des contrats doctoraux sur décision de la commission ayant autorité en la matière. L’université employeur est déjà déterminée.
- Dès la rentrée universitaire, prise de fonction du doctorant contractuel. Dans la plupart des cas, signature d’un avenant autorisant la prise en charge de cours.
- Vers octobre – novembre : mise en place effective et rétroactive de la rémunération. Le doctorant contractuel a droit à une avance sur salaire, mais elle est rarement versée avant cette date.
L’engagement décennal des normaliens inclut les trois années de contrat, bien que le statut d’un doctorant contractuel ne soit pas celui d’un fonctionnaire.
Liens utiles
Blog des jeunes chercheurs lyonnais
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[...] Le Contrat Doctoral Unique et les droits du doctorant Information et documentation pour les doctorants Ouvrages sur la rédaction de la thèse Tourneau, Philippe le. <b><i>Quelques conseils amicaux pour la rédaction des mémoires et thèses </i></b><i>. <b> </b></i>Toulouse : Université Toulouse 1 – Sciences sociales, 2006. L'art de la thèse – livre de Michel Beaud Le guide du doctorant (2003) <b>ATTENTION ! Le site Web de la GDD n'est plus maintenu à jour depuis 2009 ! </b> Ce guide est le fruit du travail bénévole de doctorants et jeunes chercheurs. Né dans le sillage du séminaire qui porte le même nom, ce carnet vise à devenir aussi bien un lieu d’information et de documentation qu’un espace d’échange sur « les aspects concrets de la thèse ». La formation à la recherche, l’écriture des sciences sociales, la mise en valeur de ses résultats, l’insertion professionnelle des « jeunes chercheurs »… autant de questions pratiques de notre travail quotidien qui, trop souvent, “vont sans dire” dans le monde de la recherche…et qui, dans la plupart des cas, vont mieux en les disant. Guidé par l’ambition de réhabiliter ces questions comme des préoccupations “légitimes”, ce carnet a l’intention double de servir de “boîte à outils” et de nourrir l’échange et la réflexion sur les différents aspects de notre “métier” de jeunes chercheurs – masterants, doctorants ou post-docs. Dans un esprit rigoureusement transdisciplinaire, il aborde des problématiques communes à toutes les sciences sociales. [...]
Bonjour,
J’aurais voulu connaitre précisément l’article du code du travail qui stipule qu’un salarié ne peut pas donner d’argent à son employeur. J’aimerais soulever le problème des frais d’inscription dans mon laboratoire mais je ne sais pas trop comment faire passer le message auprès des chercheurs et du directeur d’unité qui se sentent assez loin de l’université et ont l’air de trouver normal que nous payions pour notre diplôme.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est interdit pour un doctorant quelque soit son âge de déduire 3 SMICS de ses impôts, je me suis faite avoir juste avec le stage de M2. On peut déduire 3 SMICS que sous certaines conditions :
- jobs d’été,
- stage (entrant dans la formation initiale) rémunéré n’excédant pas 3 mois,
- avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l’année.
La thèse est un contrat de travail donc pas de cadeau. En revanche, les frais d’inscription à la fac sont déductibles… Mais ça pas grand monde ne le sait…
Bref tout st sur le pdf sur le site des impôts
Bon courage à ceux qui veulent attaquer un doctorat!!!
Non par contre là, la loi ne dit pas ça.
Justement, dans le paquet fiscal de 2007 (loi TEPA) cette mesure a été étendue des jobs d’été à tous les jobs qu’un étudiant peut effectuer durant son année scolaire.
On trouve l’information ici:
http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-12-08&FILE=docFiscale.html
c) Cas particulier des stagiaires
20.L’exonération prévue au 36° de l’article 81 du code précité ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine administrative en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l’école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n’excède pas trois mois (cf. documentation administrative 5 F 1131 n° 19).
Et en cliquant sur le lien :
19 Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d’enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d’une rémunération imposable. Il est toutefois admis que les sommes perçues pendant ces stages ne soient pas comprises dans la base de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies.
- Les stages doivent faire partie intégrante du programme de l’école ;
- ils doivent présenter pour l’élève ou l’étudiant un caractère obligatoire, c’est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l’école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l’obtention d’un diplôme ;
- leur durée ne doit pas excéder trois mois.
En gros, ils prennent en compte les boulots sur toute l’année en dehors des études et quand cela fait partie intégrante de la formation, le stage ne doit pas dépasser 3 mois…
Je l’ai fait et ils m’ont notifié mon erreur… Sur l’année j’avais 6 mois de stage, 1 mois de job d’été et 3 mois de thèse… Ils ont déduit uniquement le job d’été…
Ah ça peut-être, mais comme dit précédemment, il y a eu une “étude techniques” de la part du ministère concernant les doctorants, et de toutes façons les doctorants n’y ont pas droit, malgré ce que dit la Sorbonne à ses étudiants…
Bref, les doctorants se font grappiller des sous de toute part, entre les frais d’inscription et les impôts sur le revenu, et n’oublions pas les avances de frais pour les divers déplacements que les universités mettent plusieurs mois à rembourser, si ce n’est plus…
Je me répète, du côté des droits d’inscription ils n’ont pas le droit de vous les demander!
Après payer des impôts c’est normal quand même…
Je suis absolument d’accord avec ça… Enfin de mon côté, j’ai la chance d’avoir les déplacements pré-payés par l’INRA donc je ne me plaindrai pas.
Juste un avertissement pour certains, s’ils ne le savent pas, attention aux types de financements des thèses. Si vous avez un financement ministériel (universitaire), faites bien attention de finir votre thèse pendant votre contrat car pas de soutenance pas de chômage et c’est la galère pour terminer…
@Fanny: Où est-ce qu’on peut trouver les informations concernant ces fameux droits d’inscription à l’école doctorale ?
Pour préciser mes propos, je ne trouve pas anormal de payer des impôts sur les revenus, je trouve par contre anormal que les doctorants aient tous les mauvais côté du salarié et de l’étudiant, sans en avoir vraiment les avantages de chacun de ces deux statuts.
Sans compter toutes les déstabilisations, comme le renouvellement du contrat doctoral reçu une semaine avant la date butoir et à remplir et faire signer par diverses personnes pas forcément disponible.
Un gros questionnement des doctorants autour de moi qui sont en contrat doctoral concerne le droit à la mesure d’extension des “jobs d’été” du paquet fiscal 2007 (Loi TEPA).
Cette mesure permet un abattement jusqu’à 3 fois le SMIC sur les revenus déclarés pour ceux qui ont moins de 26 ans au premier janvier de l’année déclarée (pour la déclaration 2012, ce sont ceux qui avaient moins de 26 ans au 1er janvier 2011).
Le problème avec les contrats doctoraux, c’est qu’il n’est pas clairement dit dans la loi que ceux-ci y ont droit, et comme ces contrats sont un peu bizarres, personne ne sait…
Certains centres d’impôts acceptent, d’autres non, et le ministère des Finance contacté via twitter et un chat, dit qu’ils vont faire appel à leurs expert… Mais on est toujours dans l’attente…
Ce que nous avons l’impression, c’est que personne n’avait pensé au cas des contrat doctoraux, et personne ne sait ce que c’est vraiment, et surtout, il n’y a pas de ligne directrice venant de la part du ministère. Cela engendre un énorme flou pour les doctorants, où la plus part du temps ils ne savent même pas que cette loi existe, ou certains qui ont effectué cet abattement se retrouvent avec un redressement fiscal, pendant que d’autres en profitent normalement.
Et vous, avez-vous plus d’informations?
Je m’auto-répond, car je viens d’obtenir une réponse de la part du ministère. Une réponse claire, mais qui est dommageable pour les doctorants qui doivent payer eux-même leurs frais d’inscription, etc…:
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=015861-1260128821-0392&TYPE_RECH=REFDOC&LIB_RECH=REFDOC&SECTION_CONF=REFDOC1_PDOC&TOC_ID_SEL=11&TOC_ID_SEL_TITRE=Rescrits&FRAME_TABLE=3&ACTION=&UD_ID=C05RES25&TARGET_ID=RES2012-16&PAR_TOC_ID3=neant&POSITION_LIST3=0&ALLER_A=&FILE=FrameDocument.html&STATRECH=
Bonjour!
Effectivement, j’avais quand même réfléchi suite à votre post, mais je trouvais ça étrange …
Pour les frais d’inscriptions, les CDU doivent être exonérés, on ne doit pas payer son employeur!
[...] background-position: 50% 0px ; background-color:#222222; background-repeat : no-repeat; } enthese.hypotheses.org – Today, 2:46 [...]
Sachez que les doctorants contractuels ne doivent pas payer de droits d’inscription. C’est une vieille guerre, mais donner de l’argent à son employeur, le code du travail n’aime pas.
Mais évidemment le nerf de la guerre et le gros problème de ce doctorat c’est que chaque université “autonome” fait ce qui lui plait. Elle peut même changer les règles du jeu toute seule dans son coin sans prévenir personne (comme par exemple supprimer les services secondaires en dehors de l’enseignement).
A savoir également, qu’il se développe de façon grandissante, des CDU sans enseignement, ni service de valorisation. Des CDU discount.
Bref, le gros problème de ce statut, c’est la liberté qui est laissée aux universités.
Enfin, si quelqu’un a réussi à prolonger son contrat d’un an, je suis preneuse niveau témoignage, cela fera avancer mon école doctorale
Bonjour,
Je viens d’obtenir un contrat doctoral. Je suis tout à fait d’accord avec le fait qu’on ne puisse logiquement, mais aussi selon le code du travail, payer son employeur et donc payer des frais d’inscription. Mais comment faire pour faire honorer ce droit auprès de son université? Y a t-il un texte de référence? Sommes-nous dans le cadre d’une pratique illégale?
Merci,
Désirée
[...] background-color:#222222; background-repeat : no-repeat; } enthese.hypotheses.org – Today, 3:42 [...]